PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle de Conseil de la Mairie de Montgeroult en séance publique, sous la présidence de Monsieur MATEOS Alain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Amélie BARACH, Brigitte DE LEANDER, Pierre DUVIVIER Mélia GENEST, Rémi LEPAPE, Alain MATEOS, Anne MOURGUES, Raymond PIQUES, Christian ROBERT, Bernard ROCHETEAU.
Absents :
Pierre Des COURTILS
Madame Mélia GENEST est désignée secrétaire de séance.
► Adoption de l’Ordre du jour.
Monsieur le Président présente l’ordre du jour.
L’Ordre du jour est adopté à l’unanimité.
- Demande de subvention à la région dans le cadre du dispositif « Réhabiliter plutôt que construire »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation en 2 logements du bâtiment situé 1 place de l’Orme. Il rappelle que lors du conseil municipal du 30 septembre 2022, nous avions voté une demande de subvention de la région de 50% soit 140 845 € HT pour un projet de 281 690 € HT.
Le dossier a été présenté à la région.
Il est recevable mais doit être retravaillé en particulier en utilisant des matériaux biosourcés.
Nous architectes ont donc repris le projet.
Le nouveaux montant estimatif de ces travaux s’élève à 331 565 € HT
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant total de l’opération 331 565.00 € HT
Financement
Région (50%) 165 782.50 € HT
Autofinancement 165 782.50 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
- Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention au taux de 50 % sur l’ensemble de l’opération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal s’engage :
- Sur le programme définitif,
- Sur le plan de financement ci-dessus,
- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,
- À réaliser les travaux dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation de la sollicitation par l’assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,
- À ne pas commencer les travaux avant l’approbation de la sollicitation par la Commission Permanente du Conseil Régional,
- À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
- Partage de la Taxe d’Aménagement
Le Maire,
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire
• permis d’aménager
• déclaration préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 34 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement, la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) et les communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir le taux de reversement de la taxe d’aménagement communale à la CCVC.
Cette disposition est d’application à partir du 1er janvier 2022. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, La CCVC a proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes.
En raison des investissements réalisés par la CCVC sur ses domaines de compétences (Développement économique, voiries, entretien) et du rapport du nombre d’autorisations de droit des sols accordés dans les domaines respectifs de compétence du bloc communal, la CCVC a décidé de fixer ce pourcentage à 1 % pour l’ensemble des communes membres, et à 2% (1% + 1%) pour les communes de Boissy l’Aillerie, Cormeilles en Vexin, Marines, Nucourt et Vigny en raison de l’existence de zone d’activités sur leur territoire.
M. le Maire propose donc d’instituer un reversement de 1 % de la Taxe d’Aménagement de notre commune à compter du 1er janvier 2022 et ainsi être concordant avec la CCVC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération n°2022-24 du 30 septembre 2022 portant sur le partage de la Taxe d’Aménagement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
- Abroge la délibération n°2022-24 du 30 septembre 2022
- Adopte le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Vexin Centre.
- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,
- Autoriser le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de Communes Vexin Centre,
Autoriser le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Informations et questions diverses
- Délégation de Service Publique de l’eau potable
Après analyse de l’offre par PPS Collectivité, la proposition du candidat entrainera une augmentation de 86 % si le candidat est choisi. Au vu de la proposition de VEOLIA EAU d’autres pistes ont été étudiées. M. MATEOS a donc rencontré (séparément) la CACP et le SIEVA pour voir s’ils pouvaient reprendre la distribution d’eau et à quelles conditions.
- CCVC
Les vice-présidents ont été élus. M. MATEOS annonce qu’il a été élu vice-président au développement économique. Il informe que les conseillers municipaux qui souhaitent participer aux nouvelles commissions doivent se faire connaître avant le 1er décembre
- Marché de Noël
Il est rappelé que la table pour nos anciens dans le cadre du CCAS est gratuites. De même pour les parents d’élèves, qui en échange nous offriront des crêpes pour les lots pour la tombola.
- Carte de vœux
La pagination est en cours. M. ROCHETEAU rappelle à l’assemblé de faire des propositions pour la citation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le président à 22h30
Le Maire,
Alain MATEOS
La secrétaire de séance,
Mélia GENEST