PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle de Conseil de la Mairie de Montgeroult en séance publique, sous la présidence de Monsieur MATEOS Alain, Maire.
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Amélie BARACH, Pierre DUVIVIER, Mélia GENEST, Rémi LEPAPE, Alain MATEOS, Anne MOURGUES, Raymond PIQUE, Christian ROBERT et Bernard ROCHETEAU.
Absents :
Pierre Des COURTILS, Brigitte DE LEANDER
Madame Mélia GENEST est désignée secrétaire de séance.
► Adoption de l’Ordre du jour.
Monsieur le Président présente l’ordre du jour.
L’Ordre du jour est adopté à l’unanimité.
► Approbation du Procès-verbal du 26 septembre 2025
Après lecture du procès-verbal,
Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 26 septembre 2025
- Information des présidents des commissions et des déléguées des syndicats
- Syndicat MIxte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Vexin (SMIRTOM)
M. MATEOS informe que le marché concernant le ramassage a été attribué à la société SEPUR à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 8ans.
- Syndicat Intercommunal D’Intérêt Scolaire Courcelles / Montgeroult (SIDISCM)
M. ROBERT informe :
– qu’un conseil d’école s’est déroulé le 6 novembre,
– que les effectifs comptent 56 élèves,
– qu’à l’heure actuelle la prévision d’effectif pour l’année 2026-2027 est en baisse ce qui relance la fermeture possible d’une classe,
– de la demande de départ à la retraite au 1er juillet 2026 de l’agent polyvalent (animation, restauration et entretien de l’école).
- Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC)
M. ROBERT informe du vote du programme de travaux 2027.
- Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise (SDEVO)
M. ROBERT informe de la diminution des tarifs d’électricité et de gaz pour l’année 2026.
- Commission Animation / Fêtes
M. ROCHETEAU informe que le Marché de Noël s’est bien déroulé. Il a remarqué néanmoins une diminution de la fréquentation le matin..
- Commission entretien du Village
M. DUVIVIER informe :
– de la pose des décorations de Noël ;
– de la fin du ramassage des feuilles.
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
M. DUVIVIER informe que le repas des anciens se déroule à la maison du village ce week-end. Le traiteur choisit est « Grenaille traiteur ». Les colis seront quant à eux distribués la semaine prochaine.
- Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Maire ;
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
- soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Décide :
- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025 ;
- d’exercer directement cette compétence ;
- de créer une commission action sociale ;
- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;
- d’en informer les membres du CCAS par courrier.
- Décision modificative n°2
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le chapitre 002 doit être modifié afin d’y incorporer les excédents dus à la dissolution du budget Eau.
Considérant qu’il convient d’équilibrer les recettes aux dépenses,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Adopte la décision modificative n°1 comme suit :
| FONCTIONNEMENT | |||||
| Imputation | Prévu BP | DM1 | BP + DM1 + DM2 | ||
| Augmentation | Réduction | ||||
| DEPENSES | 61524/011 | 0.00 € | 5 817.87 € | 5 817.87 € | |
| RECETTES | 002 | 154 051.30 € | 5 817.87 € | 159 869.17 € | |
- Dépenses d’investissement 2026 : autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement
Le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que le budget de l’exercice prochain de la ville de MONTGEROULT sera soumis au conseil municipal après le 31 décembre de l’exercice en cours ;
Considérant qu’il est nécessaire d’optimiser la gestion par le recours aux facultés offertes par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Décide d’autoriser par anticipation l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement dans la limite des 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit :
Chapitre 16 (article 165) – Dépôts et cautionnements reçus : 1 421.77
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 92 708.37 €.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 337 500.00 €.
- Autorisation au Maire de verser un acompte au SIDISCM
Le Maire ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal D’Intérêt Scolaire de Courcelles-sur-Viosne Montgeroult (SIDISCM) doit fonctionner dans des conditions d’exercice normales ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Autorise le Maire à verser un acompte, sur la participation 2026, dans la limite de 25 % du montant de la participation versée au titre de l’année 2025.
- Contraction d’un prêt relais sur 3 ans
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2337-3 ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Considérant le projet des « Hauts du Raidillon » ;
Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt à hauteur de 200 000 € pour réaliser ce projet (sachant que ce prêt a pour but de couvrir les dépenses de travaux tout en attendant les versements des subventions et du FCTVA) ;
Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;
Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au Maire ;
Considérant les propositions de différentes banques ;
Ayant l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
- Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Ile de France un prêt relais court terme in fine à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du contrat : 200 000 €
- Taux :3.00 % sur une durée de 3 ans
- Base de calcul des intérêts : 360/360
- Périodicité de remboursement retenue : trimestrielle
- Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 3 mois après l’édition des contrats
- Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement à tout moment sans indemnité de remboursement anticipé, au plus tard 36 mois après le 1er déblocage
- Commission d’engagement (frais de dossier) : 0.10% du montant de la convention soit 200 €
- Classification Gissler : 1 A.
- Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce prêt.
- Demande de subvention auprès de l’Etat pour des travaux d’isolation et du changement de chaudière de l’école
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une étude énergétique de l’ensemble des bâtiments publics a été réalisée.
Dans ce cadre, Il parait judicieux de commencer ces rénovations thermiques par l’école.
Ce projet entre dans les opérations pouvant être financées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
Le montant estimatif global de ces travaux s’élève à 31 849.26 euros H.T.
Il ne pourra pas y avoir de subventions complémentaires, les autres dispositifs imposant un gain énergétique de 40 % ce qui ne peut être réalisé, l’école étant composé de bâtiments récents (bien isolé) et anciens (mal isolés).
Le Maire propose, dans le cadre de la DETR, de solliciter la subvention maximale (40 % pour une commune de moins de 500 habitants) soit un montant de 12 739.70 euros.
Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :
Montant total de l’opération 31 849.26 € HT
Financement
Etat (DETR) (40%) 12 739.70 € HT
Autofinancement 19 109.56 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne son accord pour les travaux d’isolation de l’école ;
- Sollicite le soutien financier de l’Etat dans le cadre de la DETR pour ces travaux ;
- Autorise le Maire à effectuer la demande de subvention DETR et à signer tous documents afférents à cette affaire.
- Avis sur l’adhésion des communes de Vienne-en-Arthies, Haute-Isle, Vétheuil, La Roche Guyon et Courcelles-sur-Viosne au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et du Montcient (SIEVAM) et modification des statuts du syndicat
Le Maire
Vu l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025-04-05Bis du 24 avril 2025 de la commune de La Roche Guyon demandant l’adhésion au SIEVAM au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 2025-26 du 23 mai 2025 de la commune de Vétheuil demandant l’adhésion au SIEVAM au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 2025/24 du 23 juin 2025 de la commune de Vienne-en-Arthies demandant l’adhésion au SIEVAM au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 2025/22 du 12 juillet 2025 de la commune de Haute-Isle demandant l’adhésion au SIEVAM au 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° 14-2025 du 3 septembre 2025 de la commune de Courcelles-sur-Viosne demandant l’adhésion au SIEVAM au 1er janvier 2026 ;
Vu les délibérations n° D2025-07-14 du 3 juillet 2025, D2025-09-21 et D2025-09-26 du 16 septembre 2025 du SIEVAM donnant un avis favorable concernant l’adhésion des communes ci-dessus mentionnées ;
Considérant que le sujet de l’eau potable est un enjeu majeur dans notre société et sur notre territoire ;
Considérant qu’à ce titre, il doit être traité avec la plus grande expertise possible ;
Considérant que sur l’ordre du jour du comité syndical du SIEVAM du 3 juillet 2025 était inscrit « Adhésion nouvelles communes » sans plus de précision ;
Considérant qu’il n’y a pas eu de note de présentation de ce comité syndical ni aucune transmission d’informations en particulier sur le sujet de l’adhésion de 4 nouvelles communes avant le comité syndical 3 juillet 2025 ;
Considérant que le législateur précise que la communication doit se faire en temps utile, c’est-à-dire dans un délai suffisant, de sorte que les élus aient le temps nécessaire à la réflexion ainsi qu’à l’examen des pièces communiquées (CAA Douai, 11 mai 2000 n°96DA02550) ;
Considérant que cette communication doit se faire avant la réunion et non en cours de séance (TA Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 1990, n°15889, Juris-Data n° 1990-651931) ou à son ouverture (CE, 8 juin 1994, n°136526) ;
Considérant que les informations transmisses lors du comité syndical du 3 juillet 2025 sont pour le moins incomplètes et insuffisantes ;
Considérant que les informations transmisses ne donnent pas l’état du patrimoine transféré, pas la synthèse des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) des 4 services transférés, éléments essentiels pour évaluer la qualité des services actuels de ces communes ;
Considérant qu’aucune information technique et financière sur les conditions prévisionnelles du transfert n’ont été données ;
Considérant que les informations transmises ne permettent d’avoir une vision sur l’organisation future du syndicat, son coût de fonctionnement, ses investissements futurs ;
Considérant qu’aucune information sur le prix futur de l’eau payée par le consommateur n’a pu être donnée, même à titre prévisionnel, sachant qu’il existe de fortes disparités entre les prix dans ces collectivités et le SIEVAM ;
Considérant donc que les délégués du SIEVAM n’avaient pas les informations minimales pour se prononcer sur l’adhésion de ces 4 communes nouvelles ;
Considérant de plus que suite à une étude de Setec Hydratec sur la gouvernance pour 9 collectivités du Sud Vexin transmise après le comité SIEVAM du 3 juillet 2025 (transmission par le SIEVAM le 11 août 2025), le nouveau périmètre du syndicat n’a pas été étudié ce qui confirme l’absence d’étude aboutie sur l’adhésion de ces 4 nouvelles communes ;
Considérant que le SIEVAM a transmis le RPQS du service de l’eau potable 2024 de la commune de Courcelles-sur-Viosne avant la réunion du comité syndical du 16 septembre 2025 ;
Considérant qu’il existe une continuité territoriale entre Courcelles-sur-Viosne et les membres du SIEVAM ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne un avis favorable sur l’adhésion de la commune de Courcelles-sur-Viosne au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et du Montcient ;
- Donne un avis défavorable sur l’adhésion des communes de Vienne-en-Arthies, Haute-Isle, Vétheuil et La Roche Guyon au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et du Montcient ;
Donne un avis défavorable à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et du Montcient.
- Avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage approuvé le 23 février 2022,
Considérant le projet de révision du SDAHGV dans sa version du 14 octobre 2025, transmis par Monsieur le préfet du Val d’Oise le 3 novembre 2025 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Considérant que le schéma constitue un document juridique de référence définissant et déclinant cette politique – Etat, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs – pour les thématiques relatives à l’accueil, l’habitat, la santé, l’accès aux droits, la scolarisation et l’insertion professionnelle ;
Considérant qu’il engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes dotées de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite, mais aussi la responsabilité des élus en matière d’installation illicite ;
Considérant que le schéma est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Son élaboration et/ou sa révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départemental consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants concernés par le passage et le stationnement des gens du voyage ;
Considérant que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :
- Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
- Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
- Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires ;
Considérant que le projet de schéma révisé soumis à consultation identifie les besoins suivants sur le territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) :
« Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des problèmes de stationnement illicite. »
Considérant qu’au vu de ces éléments, le projet de schéma révisé soumis à consultation prévoit les prescriptions suivantes sur le territoire de la CCVC :
- Une aire permanente d’accueil de 16 places ;
- 10 places de terrains familiaux locatifs ;
Considérant que la communauté de communes ne compte aucune commune de plus de 5 000 habitants et ne relève donc pas du seuil légal imposant la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage ;
Considérant en outre que la communauté de communes ne dispose d’aucun terrain susceptible de répondre aux exigences définies par le cahier des charges préfectoral et ce, à différents égards : aucune parcelle viabilisée ni susceptible de l’être. Tout le territoire intercommunal est de surcroît soumis au régime de protection des sites classés ;
Considérant que la commune de Montgeroult ne possède aucun terrain susceptible d’accueillir un de ces équipements ;
Considérant enfin que les occupations irrégulières de terrains communaux observées exclusivement sur la période estivale demeurent, de fait, ponctuelles et ne justifient pas, au regard du coût financier important d’une telle infrastructure, la création d’une aire d’accueil permanente ou de terrains familiaux locatifs ;
Il propose donc de donner un avis défavorable ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 1 voix contre,
Donne un avis défavorable sur le schéma départemental.
- Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de Gestion
La commune de Montgeroult soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
– une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
– autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Montgeroult avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La commune de Montgeroult :
Non adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu les documents transmis;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;
Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
- Tarif manifestation 2026
Le Maire propose de fixer les tarifs à appliquer aux différentes fêtes organisées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Fixe les tarifs comme suit :
- Tarifs des consommables appliqués aux fêtes organisées par la commune
| Boisson | 2.50 € |
| Café | 1.00 € |
| Bière pression du Vexin | 3.00 € |
| Verre de vin | 2.00 € |
| Bouteille d’eau de 50 cl | 1.00 € |
| Bouteille d’eau de 1.5 l | 2.00 € |
| Bouteille de vin | 10.00 € |
| Vin chaud | 2.00 € |
| Chocolat chaud | 2.00 € |
| Soupe à l’oignon | 2.00 € |
| Sandwich | 4.00 € |
| Frites | 3.00 € |
| Saucisses frites | 5.00 € |
| Croissant | 1.50 € |
| Barbe à papa | 2.00 € |
- Consigne des verres réutilisables : 1.00 €
- Tarifs spécifiques pour la brocante
| 2m linéaires pour les Montgéroldiens | Gratuit |
| 4m linéaires | 20.00 € |
| Mètre linéaire supplémentaire | 5.00 € |
- Tarifs spécifiques pour la St Jean (Extérieur)
| Repas adulte (12 ans et plus) | 20.00 € |
| Repas enfant (- de 12 ans) | 15.00 € |
- Tarifs spécifiques pour le Marché de Noël
| La table | 10.00 € |
| Caution (encaissée en cas de désistement) | 30.00 € |
- Location logements communaux – 1 Place de l’Orme
Considérant la prochaine fin de travaux d’un immeuble composé de 3 appartements situé 1 place de l’Orme ;
Considérant la volonté de proposer rapidement à la location de nouveaux logements sur la commune ;
Considérant la nécessité de fixer le montant du loyer de ces logements ;
Ayant entendu l’entendu l’exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
A compter du 1er février 2026
- Décide de fixer comme suit les loyers mensuels initiaux (loyer applicable pour chaque nouveau locataire) :
- Appartement RDC (T2) PMR 950.00 €
- Appartement 1er étage (T2) 950.00 €
- Appartement 1er étage (Studio) 500.00 €
- Place de stationnement pour les T2 28.50 €
- Décide que les 2 appartements T2 seront obligatoirement loués avec une place de stationnement située au 3 rue du Fruchot ;
- Fixe un dépôt de garantie, pour chacun de ces appartements, d’un montant d’un loyer mensuel,
- Décide que les montants de ces loyers mensuels initiaux seront révisables annuellement selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) de l’INSEE,
- Dit que l’indice initial de ces loyers correspond à l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du troisième trimestre 2025 dont la valeur est : 145.77
Autorise M. le Maire à signer un bail de location pour chacun de ces appartements.
- Budget Eau – Régularisation des comptes
Le Maire,
Considérant le solde débiteur du compte 1641 d’un montant de 165.54 € ;
Considérant le solde créditeur du compte 16878 d’un montant de 79 131.04 € ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser ces comptes ;
Considérant la proposition du comptable de régulariser ces comptes par une écriture extra comptable ;
Ayant entendu l’entendu l’exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Autorise le comptable à procéder à la régularisation de ces comptes par une opération d’ordre non budgétaire de la manière suivante :
- Crédit au 1641 pour 165.64 €
- Crédit au 1068 pour 78 965.50 €
- Débit au 16878 pour 79 131.04 €
- Budget Ville – Régularisation des comptes
Le Maire,
Considérant le solde débiteur du compte 1641 d’un montant de 1 524.38 € ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser ce compte ;
Considérant la proposition de régulariser ce compte par une écriture extra comptable ;
Ayant entendu l’entendu l’exposé de son rapporteur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
Autorise le comptable à procéder à la régularisation de ce compte par une opération d’ordre non budgétaire de la manière suivante :
- Crédit au 1641 pour 1 524.38
- Débit au 1068 pour 1 524.38
- Point sur les travaux des « Hauts du Raidillon »
M. MATEOS informe :
– que les extérieurs du bâtiment sont quasiment finis,
– que l’électricité, la plomberie et la VMC sont aussi quasiment finis
– que le stationnement devient difficile en journée car il y a plusieurs entreprises qui sont sur le chantier.
- Questions et informations diverses
Monsieur MATEOS informe qu’il a prêté le terrain derrière la Maison du Village à la paroisse pour sa fête annuelle le dimanche 7 juin 2026.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le président à 00h15
Le Maire,
Alain MATEOS
La secrétaire de séance,
Mélia GENEST