PV du conseil municipal du 04 octobre 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 4 octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle de Conseil de la Mairie de Montgeroult en séance publique, sous la présidence de Monsieur MATEOS Alain, Maire.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Amélie BARACH, Pierre DUVIVIER, Rémi LEPAPE, Alain MATEOS, Anne MOURGUES, Raymond PIQUE, Christian ROBERT.

Absents représentés :

Bernard ROCHETEAU pouvoir à Christian ROBERT,

Mélia GENEST pouvoir à Rémi LEPAPE.

Absents :

Pierre Des COURTILS, Brigitte DE LEANDER

Monsieur Rémi LEPAPE est désigné secrétaire de séance.

► Adoption de l’Ordre du jour.

Monsieur le Président présente l’ordre du jour.

L’Ordre du jour est adopté à l’unanimité.

► Approbation du Procès-verbal du 22 mai 2024

Après lecture du procès-verbal,

Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 22 mai 2024

1. Information des présidents des commissions et des déléguées des syndicats

• Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)

M. MATEOS informe :

            – de la signature d’une convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) avec SOLIHA

            – de la signature d’un contrat d’Objectifs Territorial (COT) avec l’ADEME ;

            – de la signature d’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO

            – de la création de 3 postes (responsable des services technique, assistant comptable et paie et chef de projet CRTE/PCAET ;

• Syndicat Intercommunal D’Intérêt Scolaire Courcelles / Montgeroult (SIDISCM)

M. ROBERT informe :

– des effectifs 2024-2025 – 58 élèves

– des problèmes récurrents sur la chaudière.

• Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNR)

Mme BARACH informe du vote de la charte.

• Commission Animation / Fêtes

M. MATEOS informe que la commission est dans la phase de préparation du Marché de Noël.

• Commission Communication

M. Rémi LEPAPE informe de la sortie en octobre du prochain « Le Montgéroldien ».

• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

M. DUVIVIER informe que le repas des anciens se déroulera au restaurant « Le Centaure ».

• Désignation d’un référent lutte anti-vectorielle

Monsieur MATEOS informe l’assemblée que la préfecture nous demande de désigner un référent lutte anti-vectorielle afin d’être l’interlocuteur privilégié de la commune sur cette question.

Mme MOURGUES propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Désigne Mme MOURGUES comme référent lutte anti-vectorielle.

• Admission en non-valeur

Le Maire,

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, la SGC de Magny-en-Vexin a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances.

Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués sont les poursuites sans effet ;

Le total des recettes à admettre en non-valeur s’élève à 427.24 € sur 2017.

Les crédits sur le chapitre 6541 sont suffisants.

M. le Maire propose d’admettre en non-valeur ces titres irrecouvrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

Adopte la proposition d’admettre en non-valeur ces titres irrecouvrés pour un montant de 427.24 €.

• Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution de gaz

Le Maire,

La commune dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 19/09/1997 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 22/03/2024 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise […] »,

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l’article L. 111-53 du code de l’énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

• précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ;
• préconisent, à l’article 1^er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Montgeroult ;

Le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession ainsi que les modalités de son évolution
• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
  • GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
  • GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
• 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
  • Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
  • Annexe 2 : définit les éléments du compte rendu d’activité de la concession
  • Annexe 3 : définit les indicateurs de qualité de service et de sécurité
  • Annexe 4 : présente les données mises à dispositions de l’autorité concédante pour l’exercice de ses compétences
  • Annexe 5 : précise les mesures de la performance
  • Annexe 5bis : précise la méthodologie relative à l’indicateur de performance N°1 « patrimoine/canalisations »
  • Annexe 6 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
  • Annexe 7 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
  • Annexe 8 : présente le catalogue des prestations de GRDF
  • Annexe 9 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz
  • Annexe 10 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges proposées, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

• La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.
• Chaque année, GRDF établira un rapport d’activité sur l’exercice écoulé
• Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel 

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes
• Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession
• Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire
• Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique

• Dissolution du budget assainissement

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération n°2023-20 du 9 septembre 2023 portant sur l’adhésion de la commune de Montgeroult au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient (SIEVAM),

Considérant que la commune n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis le 1^er janvier 2024 sur le budget assainissement,

Considérant les votes du compte de gestion et du compte administratif le 29 mars 2024 pour l’exercice 2023 qui fait apparaitre en section d’exploitation un excédent de 5 817.87 €.

Propose la dissolution du budget assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Décide de clôturer le budget annexe Assainissement ;
• Précise que le résultat du compte administratif de ce budget (excédent de 5 817.87 € en section d’exploitation) sera intégré au budget de la commune en section de fonctionnement,
• Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente décision.

• Attribution des lots du marché 2024-01

M. le Maire rappelle les travaux du projet des « Hauts du Raidillon » qui consistent en :

            – la réhabilitation d’un bâtiment communal pour créer trois logements locatifs et un local associatif

            – la création d’un local technique

            – la création d’un jardin public

            – la reprise de la voirie (place de l’orme)

Il rappelle que le permis de construire a été obtenus le 13 décembre 2022 et que le maître d’œuvre a déjà été choisi.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2024-14 du 22 mai 2024, autorisant le lancement de la consultation du marché pour le projet « les Hauts du Raidillon »,

Vu l’avis de la commission MAPA du 2 octobre 2024,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Attribue :

• le lot 1 à l’entreprise GENETIN – domicilié 12 avenue Eugène Freyssinet – 95740 FREPILLON –pour un montant 620 000.00 € HT
• le lot 2 à l’entreprise DRIOLLET – domicilié ZI 10 rue Pierre Emmanuel – 95330 DOMONT –pour un montant 30 500.00 € HT
• le lot 3 à l’entreprise SARL ABM – domicilié « la couture de Fourges » – ZA les près – 27620 GASNY –pour un montant 70 129.00 € HT
• le lot 6 à l’entreprise AMS – domicilié Zone d’activité de la Gare – rue Louise Michel – 95570 BOUFFEMONT –pour un montant 41 500.00 € HT
• le lot 7 à l’entreprise AMS – domicilié Zone d’activité de la Gare – rue Louise Michel – 95570 BOUFFEMONT –pour un montant 39 000.00 € HT
• le lot 8 à l’entreprise GED Ets EMV – domicilié 16 Rue Gutenberg – ZI de la demi lune – 95420 Magny En Vexin –pour un montant 32 500.00 € HT
• le lot 9 à l’entreprise Marlier Général Isolation – domicilié 83 rue St Roch – ZI St Roch – 95260 BEAUMONT SUR OISE –pour un montant 16 500.00 € HT
• le lot 10 à l’entreprise Store et Fermeture – domicilié 4 rue Joseph Leclainche 92230 GENNEVILLIERS –pour un montant 14 578.00 € HT
• le lot 11 à l’entreprise Marlier Général Isolation – domicilié 83 rue St Roch – ZI St Roch – 95260 BEAUMONT SUR OISE –pour un montant 45 000.00 € HT
• le lot 12 à l’entreprise SARL Aveline Frères & Compagnie– domicilié ZI du chemin du Parc – rue des Marcots – 95480 PIERRELAYE –pour un montant 16 492.00 € HT
• le lot 13 à l’entreprise SARL Aveline Frères & Compagnie– domicilié ZI du chemin du Parc – rue des Marcots – 95480 PIERRELAYE –pour un montant 11 980.00 € HT

Dit que le lot 4 n’est pas attribué car la seule offre est jugée anormalement basse sans que des justificatifs n’aient été fournies dans le délais imparti par l’opérateur économique.

Dit que le lot 5 n’est pas attribué faute de candidat.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

• Contraction d’un prêt sur 20 ans

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2337-3 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Considérant le projet des « hauts du Raidillon »;

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt à hauteur de 675 000 € pour réaliser ce projet ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au Maire ;

Considérant les propositions de différentes banques ;

Ayant l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Ile de France un emprunt moyen-long terme à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :
  • Montant du contrat : 675 000 €
  • Taux :3.49% sur une durée de 20 ans
  • Base de calcul des intérêts : 360/360
  • Amortissement : progressif du capital (échéances constantes)
  • Périodicité de remboursement retenue : trimestrielle
  • Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs tirages dans les 24 mois suivant l’édition des contrats
  • Amortissement du capital dès le premier tirage et paiement des intérêts sur les sommes débloquées
  • Remboursement anticipé possible aux dates d’échéances, minimum 20% du capital restant dû, contre paiement d’une indemnité correspondant à 6 mois d’intérêts
  • Commission d’engagement (frais de dossier) : 0.10% du montant de la convention soit 675 €
  • Classification Gissler : 1 A.

Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce prêt.

• Contraction d’un prêt relais sur 3 ans

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2337-3 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Considérant le projet des « hauts du Raidillon »;

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt à hauteur de 400 000 € pour réaliser ce projet (sachant que ce prêt a pour but couvrir les dépenses de travaux tout en attendant les versements des subventions et du FCTVA)  ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au Maire ;

Considérant les propositions de différentes banques ;

Ayant l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Décide de contracter auprès du Crédit Agricole Ile de France un prêt relais court terme in fine à taux fixe dont les caractéristiques sont les suivantes :
  • Montant du contrat : 400 000 €
  • Taux :3.03% sur une durée de 3 ans
  • Base de calcul des intérêts : 360/360
  • Périodicité de remboursement retenue : trimestrielle
  • Tirage des fonds en une ou plusieurs fois au plus tard 3 mois après l’édition des contrats
  • Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement à tout moment sans indemnité de remboursement anticipé, au plus tard 36 mois après le 1^er déblocage
  • Commission d’engagement (frais de dossier) : 0.10% du montant de la convention soit 400 €
  • Classification Gissler : 1 A.

• Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce prêt.

• Questions et informations diverses

M. MATEOS informe qu’il a été convié à une réunion en préfecture le 31 juillet 2024. Celle-ci a eu lieu en présence d’ADP de la DGAC et de la préfecture pour informer les Maires voisins de l’aérodrome de Cormeilles/Pontoise que la société Hélifirst (société effectuant des prestations de service avec des hélicoptère) souhaitait installer son activité sur l’aérodrome. A la suite de cette réunion un courrier (PNR du Vexin Français associé aux communes et communautés de communes) a été envoyé au groupe ADP pour lui signifier le désaccord avec ce projet. Pas de réponse à ce jour. Des motions d’opposition à l’installation d’Hélifirst seront votées par les conseil municipaux  et comité syndical du PNR du Vexin Français.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le président à 00h15

Le Maire,

Alain MATEOS

Le secrétaire de séance,

Rémi LEPAPE