PV Conseil Municipal du 26 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en salle de Conseil de la Mairie de Montgeroult en séance publique, sous la présidence de Monsieur MATEOS Alain, Maire.

 Etait présents :

Mesdames, Messieurs, Amélie BARACH, Brigitte DE LEANDER, Pierre DUVIVIER, Mélia GENEST, Rémi LEPAPE, Alain MATEOS, Anne MOURGUES, Raymond PIQUE, Christian ROBERT, Bernard ROCHETEAU.

Absent(s) représenté(s) :

Pierre Des COURTILS pouvoir à Alain MATEOS

Madame GENEST Mélia est désignée secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal prononce le huis-clos pour l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour.

► Adoption de l’Ordre du jour.

Monsieur le Président présente l’ordre du jour.

L’Ordre du jour est adopté à l’unanimité.

► Approbation du Procès-verbal du 19 décembre 2020

Après lecture du procès-verbal,

Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 19 décembre 2020

1. BUDGET VILLE – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget Ville de l’exercice 2020 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

1. le Maire, ne participant pas au vote du Compte Administratif, quitte la salle et la présidence est donnée à M. Pierre DUVIVIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le compte administratif de l’exercice 2020 arrêté comme suit :

2. BUDGET VILLE – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2020 a été réalisé par le Receveur en poste à Marines puis à Magny-en-Vexin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif VILLE ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le compte de gestion du receveur de l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice, comme suit :

3. BUDGET VILLE – AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire et la procédure d’affectation des résultats qui en découle ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020, ce jour ;

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de 77 497.71 €
• Un déficit d’investissement de 33 861.69 €
• Un excédent de fonctionnement reporté de 244 651.14 €
• Un déficit d’investissement reporté de 27 425.02 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Affecte le résultat comme suit :

• Couverture du besoin d’autofinancement au Budget Primitif 2021, article 1068 : 61 286.71 €
• Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement au Budget Primitif 2021 : 260 862.14 €

4. BUDGET VILLE – VOTE DES 2 TAXES COMMUNALES 2021

L’Assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :

• Taxe sur le Foncier Bâti 64 %
• Taxe sur le Foncier non Bâti 72 %

La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour rappel, le taux communal est de 11.64 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 28.82 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire. il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,

Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,

Considérant l’équilibre du budget de l’exercice,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ; 

Fixe les taux d’imposition pour l’année 2021, comme suit :

• Taxe sur le Foncier Bâti 82 %
• Taxe sur le Foncier non Bâti 72 %

5. BUDGET VILLE – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire présente à l’assemblée son projet de budget primitif ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêté le budget primitif 2021 tel que ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le budget primitif de l’exercice 2021 arrêté comme ci-dessous.

6. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget Eau/Assainissement de l’exercice 2020 ;

Ayant entendu l’exposé de son reporteur ;

1. le Maire, ne participant au vote du Compte Administratif, quitte la salle et la présidence est donnée à M. Pierre DUVIVIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le compte administratif de l’exercice 2020 arrêté comme suit :

7. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2020

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2020 a été réalisé par le Receveur en poste à Marines puis à Magny-en-Vexin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif Eau/Assainissement ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le compte de gestion du receveur de l’exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice, comme suit :

8. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire et la procédure d’affectation des résultats qui en découle ;

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, ce jour.

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

• Un excédent d’exploitation de 12 834.69 €
• Un excédent d’exploitation reporté de 41 994.91 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Affecte le résultat comme suit :

• Couverture du besoin d’autofinancement au Budget Primitif 2021, article 1068 : 0.00 €
• Affectation de l’excédent reporté d’exploitation au Budget Primitif 2021 : 54 829.60 €
•  

9. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le Maire présente à l’assemblée son projet de budget primitif ;

Ayant entendu l’exposé de son reporteur ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêté le budget primitif 2021 tel que ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

Adopte le budget primitif de l’exercice 2021 arrêté comme ci-dessous.

10.  
11. DESIGNATION D’UN REFERENT BOIS-FORET

Le Maire,

La commune en qualité d’aménageur de son territoire mais également en tant qu’acteur de la transition écologique a toute légitimité pour impliquer et agir sur les questions forestières.

Elle a aussi un rôle de médiation auprès de ses administrés pour lesquels la forêt est de plus en plus un bien commun à protéger.

En conséquence, la Fédération nationale des Communes Forestières s’est lancé le projet de constituer un réseau régional composé d’élus référents Forêt-Bois (ils ont déjà reçu un soutien financier de la région Ile-de-France). Celui-ci deviendrait l’interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Monsieur le Maire propose de désigner un référent Forêt-Bois.

Vu la candidature de M. Pierre DUVIVIER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Désigne M. Pierre DUVIVIER pour référent Forêt-Bois auprès de la Fédération nationale des Communes Forestières.

12. AVIS SUR LES MODIFICATIONS DE STATUTS DU SIERC du VEXIN

Le Maire explique que le Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC du Vexin) a du mal à atteindre le quorum lors de ses comités syndicaux, et qu’il a modifié ses statuts afin de réduire le nombre de délégués. Il n’y aura donc plus qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant au lieu de deux titulaires et deux suppléants auparavant. Le SIERC a donc modifié ses statuts.

Vu la délibération en date du 25 janvier 2021 approuvant les nouveaux statuts du SIERC du Vexin ;

Considérant qu’il est nécessaire de se prononcer sur cette modification de statut dans les trois mois suivant la notification (reçu le 16 mars 2021) aux communes membres.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

• Donne un avis favorable sur la modification des statuts du SIERC du Vexin.

13. DESIGNATION DES DELEGUES AU SIERC du VEXIN

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin,

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Considérant la candidature de M. Christian ROBERT en tant que titulaire,

Considérant la candidature de M. Pierre DUVIVIER en tant que suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection.

Compte tenu du résultat du vote :

– Est proclamé délégué titulaire car ayant obtenu la majorité des voix :

Ø M. Christian ROBERT (né le 11/03/1955, domicilié 6 rue de la Treille 95650 Montgeroult, conseiller municipal)

– Est proclamé délégué suppléant car ayant obtenu la majorité des voix :

Ø M. Pierre DUVIVIER (né le 07/03/1951, domicilié 5 rue de la Treille – 95650 Montgeroult, 1^er adjoint au Maire)

14.  DEMANDE DE SUBVENTION « AIDE AUX ROUTES COMMUNALES » AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité d’obtenir, dans le cadre des travaux de voirie, une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 29 % du montant hors taxe des travaux éligibles.

Il propose de déposer un dossier de demande de subvention pour des travaux de voirie d’un montant total de 86 883 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve cette proposition ;
• Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour un montant maximal attendu de 25 196.07 € ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
• S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum et le taux réellement attribué.

15. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT (DETR 2021) POUR L’AMELIORATION DE L’ECLAIRAGE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire,

Il rappelle au Conseil Municipal le projet de remplacement de tous les systèmes d’éclairage des bâtiments communaux par des systèmes moins énergivores.

Le montant global de ces travaux s’élève à 23 003.70 euros H.T.

Le Maire propose, dans le cadre de la DETR 2021, de solliciter la subvention maximale (pour une commune de moins de 500 habitants) soit un montant de 13 802.22 euros.

Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Montant total de l’opération                                       23 003.70 € HT

Financement

Etat (DETR 2021) (60%)                                          13 802.22 € HT

Autofinancement                                                       9 201.48 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord pour les travaux d’amélioration des éclairages dans les bâtiments communaux.
• Sollicite le soutien financier de l’Etat dans le cadre de la DETR 2021 pour ces travaux.
• S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum et le taux réellement attribué.
• Autorise le Maire à effectuer la demande de subvention DETR 2021 et à signer tous documents afférents à cette affaire.

16. CONTRAT TERRITORIAL « EAU ET CLIMAT »

Le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, « Eau et Climat », qui engage la période 2019-2024 et vise à encourager les acteurs à adapter leurs pratiques aux conséquences du changement climatique ;

Vu la Charte d’engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français ;

Vu le Programme d’Actions qui a été établi avec les différents maîtres d’ouvrages à l’échelle du Vexin ;

Considérant l’intérêt de mener une politique cohérente de protection de la ressource en eau à l’échelle du Vexin ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

• Approuve les termes du Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français et le Programme d’Actions qui lui est annexé ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

17. DEMATERIALISATION DE LA TRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE ET AU CONTRÔLE BUDGETAIRE

Le Maire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2131-1 ;

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier ;

Considérant que la collectivité de MONTGEROULT souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire à la préfecture ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

• S’engage dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de confiance » ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture du Val d’Oise.

18. CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL

Le Maire ;

Il est rappelé que le groupe animation de la commune a saisi le Conseil Municipal pour la mise en place d’un marché hebdomadaire.

Facteur de dynamisation de la vie du village, et atout sociétal qui combine un lieu de consommation et un lieu d’échanges, la municipalité entend encourager cette démarche dans le cadre d’un marché structuré et formalisé physiquement sur la place de la mairie et juridiquement dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal.

Le code général des collectivités territoriales dans son article L.2224-18 stipule que le Conseil Municipal est compétent pour la création, le transfert ou la suppression des halles et marchés communaux.

Toutefois cet article précise que le Maire est compétent pour fixer le régime des droits de places et de stationnement sur les marchés et ce, conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement.

Il convient de préciser que le Maire a la possibilité de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal ce règlement sans formalisation par arrêté municipal.

De plus, un droit de place devra, selon la réglementation en vigueur, être mis en place sur des emplacements qui seront définis aux commerçants.

Toutefois, afin de permettre aux commerçants de stabiliser leur activité et de favoriser la venue de nouveaux commerçants, il est envisagé dans un premier temps, de mettre en place un droit de place symbolique dont la modicité permettra d’asseoir l’attractivité du marché.

Cette redevance sera payable mensuellement et pourra faire l’objet d’une revalorisation selon le développement économique ultérieur du marché.

C’est ainsi qu’il vous est proposé d’approuver une redevance de 10 € par mois pour les abonnés et une redevance de 3 € pour les commerçants occasionnels afin de respecter le principe d’égalité devant les charges publiques.

Des branchements électriques d’une puissance limité seront proposés aux commerçants demandeurs.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver la création d’un marché communal sur la place de la Mairie.
• D’adopter le règlement intérieur ci-annexé
• De fixer une redevance mensuelle de 10 € pour les abonnés et une redevance de 3 € pour les commerçants occasionnels à compter du 6 mai 2021.
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-18 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu les lois du 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée et son décret d’application n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié ;

Vu le projet de règlement intérieur annexé ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.2224-18 du CGCT, le Conseil Municipal est compétent pour la création d’un marché d’approvisionnement communal ;

Considérant que la place de la Mairie offre la possibilité d’accueillir l’emplacement réservé au futur marché ;

Considérant qu’en application de l’article L.2224-18 alinéa 2 du CGCT, le régime des droits de places et de stationnement sur les marchés est défini conformément aux dispositions d’un règlement intérieur établi par le Maire après consultation des organismes intéressés ;

Considérant qu’il est opportun et d’intérêt général pour le développement économique de la commune de créer un marché communal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

• Approuve la création d’un marché communal sur la place de la Mairie ;
• Adopte le règlement intérieur ci-annexé ;
• Fixe une redevance mensuelle 10 € pour les abonnés et une redevance de 3 € pour les commerçants occasionnels à compter du 6 mai 2021 ;
• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

19. INFORMATION SUR LE PROJET DU « HAUT DU RAIDILLON »

M.MATEOS informe que des dossiers de candidatures arrivent pour le concours d’architecte. La fin de cette première phase se termine le 29 mars – 17h. Une CAO est déjà programmée au 4 mai 2021.

20. Information des présidents des commissions et des déléguées des syndicats

• Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)

1. MATEOS informe qu’il y a eu le Débat d’Orientation Budgétaire. Une réunion en avril aura pour objet principal le vote des budgets

• Syndicat MIxte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Vexin (SMIRTOM)

1. MATEOS informe :
   • Du vote des budgets,
   • De la fin de la pré-collecte à compter du 1^er avril pour la commune

• Syndicat Intercommunal D’Intérêt Scolaire Courcelles / Montgeroult (SIDISCM)

1. ROBERT informe que :
   • Actuellement nous avons 69 élèves et qu’en prévision nous en attendons 73 pour la rentrée 2021-2022,
   • Les résultats aux évaluations nationales des élèves de l’école sont satisfaisants,
   • La rénovation du jeu extérieur de la cour maternelle a été réalisé,
   • Une plaque Républicaine a été posée,
   • Du vote des budgets,
   • 2 Vidéoprojecteurs Interactifs sont offerts par Education National à l’école pour les classes élémentaires. Ils seront installés fin avril début mai,
   • L’école a fait une demande pour installer un poulailler,
   • Que la classe de maternelle a réalisé 8 panneaux dans le cadre d’un projet pédagogique et que ceux-ci seront installés sur le territoire de Courcelles et Montgeroult.

• Syndicat Intercommunal des Collèges des Cantons de Marines et Vigny (SICCMV)

Mme GENEST informe du vote des budgets.

• Conservatoire du Vexin

Mme BARACH,

Entre la rencontre du 15 mars 2021 en mairie avec le directeur Pascal VALONY, et le comité syndical du 18 mars 2021, les informations sont :

• la mise à place d’une nouvelle communication du Conservatoire vers les communes et le grand public pour mieux faire connaître les missions et services du Conservatoire, tels que le cursus instrumental, les orchestres, les interventions ponctuelles à des évènements publics ou privées.
• l’arrivée du nouveau régisseur qui aura un rôle de diffusion auprès des écoles et des communes.
• le conservatoire a une partothèque variée qu’il met à disposition du grand public, même sans inscription au conservatoire.
• le directeur a du mal à trouver des salles pour organiser des évènements et faire une saison culturelle (visibilité sur plus d’un an). Le Maire propose de mettre à disposition la salle de la Maison du Village pour quelques évènements. Il faudra attendre la fin des mesures sanitaires pour en discuter plus avant.
• le conservatoire met en place une opération de la DRAC à destination des écoliers : « L’école en chansons », c’est un projet de découverte instrumentale sur 5 séances pour une classe (de la maternelle au primaire) organisé de bout en bout par le conservatoire. L’information a déjà été transmise à la Directrice de l’école de Montgeroult.
• Au niveau du budget, il y a une baisse des cotisations des communes par adhérent (5€ en 2021), et une hausse de cote part par élève (40 cts en 2021). Il faut noter qu’il n’y a aucun Montgéroldien inscrit au Conservatoire à la rentrée 2020.

• Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNR)

Mme BARACH informe que :

• La concertation pour la nouvelle charte s’est achevée en tout début d’année 2021, la rédaction commence. Une permanence devait être mise en place pour l’échange et l’information pendant cette rédaction, elle est repoussée suivant les contraintes des mesures sanitaires. Une présentation est prévue pour la rentrée 2021.
• Il n’y a pas de changement de participation des communes en 2021, c’est toujours 4€ par habitant.
• Sur une demande du Département du Val d’Oise, le parc va déployer et faire vivre le programme SARE : Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique, pour informer et orienter les propriétaires et les petites structures sur les techniques et le financement de la rénovation énergétique.

• Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC)

1. ROBERT informe :
   • Du vote des budgets,
   • De la modification des statuts.

• Commission Animation / Fêtes

1. Bernard ROCHETEAU
   • Concours photo

Les vainqueurs de la session automne ont été désignés.

Les photos de la session d’hiver ont été affichés. La phase de vote a débuté.

• Nettoyage de printemps

Cette opération est maintenue et est programmée au 10 avril 2021.

• Maison du Village

De nouveaux éclairages d’animation ont été achetés. Ils seront prochainement installés

• Commission de gestion des bâtiments communaux

1. Pierre DUVIVIER informe que la porte du locataire du 8 ruelle du Raidillon a été changées.

• Commission entretien du Village

1. Pierre DUVIVIER informe que :
   • Les panneaux de stationnement interdit de la place de l’Orme ont été changé,
   • Les bancs de l’espace de jeux de la Maison du Village ont été posés et doivent être relasurés. En complément, 2 autres bancs ont été installés,
   • Il va préparer un dossier de subvention pour la pose de trois barrières (pour lutter contre les dépôts sauvages).

• Commission communication, information

1. Bernard ROCHETEAU informe que la refonte du site suit son cours. La rédaction des rubriques continue. Il travaille avec l’UMVO sur une nouvelle architecture et conception du site.

Une page Facebook MONTGEROULT a été créée permettant une information rapide pour ses abonnés.

Deux nouveaux panneaux d’informations sont en attente de livraison.

21. Informations et questions diverses

1. MATEOS informe qu’il a reçu le devis de VEOLIA concernant les recommandations faites lors de l’instauration du périmètre de protection de captage d’eau potable de MONTGEROULT. Ceux-ci sont complétés par des travaux sur le château d’eau. Une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sera préparée.

1. MATEOS informe des travaux qui vont avoir lieu du 5 avril au 7 mai sur le pont de la rue de la Vallée. Ils entraineront la fermeture de la circulation de cette voie. Une déviation sera mise en place.

A la suite de ces travaux, la route menant de ce pont jusqu’à Boissy-l’Aillerie sera entièrement reprise par le Conseil Départemental.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le président à 0h30

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